Service domicile étant agréé par d'état, nos prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux suivants :
1.1 - Une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt égal à 50 %des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant ascendant de plus de 65 ans à charge sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. 1.2 - Une déduction d'impôt ou un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 20 000 € par an et par foyer fiscal si :
2.1 - Le crédit d'impôt : L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par : - Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, - Les personnes mariées ou pacsées et soumises à une imposition commune. Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois pendant l'année des dépenses. 2.2 - La réduction d'impôt : L'aide fiscale prend la forme d'une réduction d'impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d'impôt comme les retraités.
6.1 - Facturation Lorsqu'ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture faisant apparaître :
Remarque : les règlements en espèces ne donnent en aucun droit à l'aide fiscale.
6.2 - Attestations fiscales annuelles L'organisme agréé doit communiquer avant le 31 décembre de l'année N +1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt défini à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'année N. Extrait du décret no 2005 – 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L . 129 -1 du code du travail Cette attestation comporte les mentions suivantes :
6.3 - Obligations du contribuable Pour bénéficier de l'aide fiscale, le particulier doit inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par les prestataires agréés. Remarque : Le particulier doit conserver à la fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.
Pour en savoir plus :
Attention : Devant la complexité et la spécificité de chaque cas, en aucun cas la responsabilité de la société Services Domicile ne saurait être engagée en cas d'inexactitudes ou d'omission. Il appartient à chacun de vérifier auprès de l'administration fiscale ses droits et les textes se rapportant à celui-ci, les textes mentionnés sur le document n'ayant qu'un caractère d'information sont susceptibles d'être modifiés par l'administration.
N° d'enregistrement SAP790428601
SIREN 790 428 601 APE 9609Z