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Avantages fiscaux et réductions d'impôts  
   
 
1. Pouvez-vous bénéficier de l'aide fiscale ?

Service domicile étant agréé par d'état, nos prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux suivants :

 

1.1 - Une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt égal à 50 %des dépenses effectuées dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant ascendant de plus de 65 ans à charge sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

1.2 - Une déduction d'impôt ou un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées dans la limite de 20 000 € par an et par foyer fiscal si :

  • L'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (prévu par l'article L241 – 3 code de l'action sociale et des familles),
  • Ou d'une pension d'invalidité de 3 ème catégorie,
  • Ou si le contribuable perçoit le complément d'allocations d'éducation spéciale pour l'un de ses enfants à charge.
Le montant des services effectués est plafonné par an et par foyer fiscal à :
  • 500 € pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
  • 5000 € pour les petits travaux de jardinage.
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2. Crédit d'impôt ou réduction d'impôt ?
 

2.1 - Le crédit d'impôt :
L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- Les personnes mariées ou pacsées et soumises à une imposition commune.
Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois pendant l'année des dépenses.

2.2 - La réduction d'impôt :
L'aide fiscale prend la forme d'une réduction d'impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d'impôt comme les retraités.

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3. Notion de domicile
Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location ainsi, des résidences services du logement – foyer constituant le domicile des personnes qui y résident.
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4. Pourquoi faire appel aux services à domicile ?
L'agrément "services à domicile" vous permet de bénéficier non seulement d'avantages fiscaux mais vous garantit un service de qualité au travers de nos engagements "charte de qualité".
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5. Comment savoir si la personne qui travaille chez vous est qualifié et fiable ?
L'état donne un agrément aux entreprises et aux associations spécialisées dans le service à domicile. L'agrément est plus exigeant pour les entreprises de services à domicile.
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6. Obligations des organismes agréés :
 

6.1 - Facturation
Lorsqu'ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facture faisant apparaître :

  • Nom et adresse de l'entreprise agréée,
  • La nature exacte des services fournis,
  • Le montant des sommes effectivement dûes au titre de la prestation de services,
  • Le nom et le numéro d'immatriculation de l'intervenant,
  • Le taux horaire TTC,
  • La durée horaire de l'intervention,
  • Le montant TTC,
  • Le cas échéant, les frais de déplacement.
Les sommes facturées et ouvrant droit à une exonération ou réduction d'impôt sont acquittés soit par :
  • Prélèvement,
  • Virement,
  • Chèque bancaire ou postal,
  • CESU préfinancé.

Remarque : les règlements en espèces ne donnent en aucun droit à l'aide fiscale.

6.2 - Attestations fiscales annuelles
L'organisme agréé doit communiquer avant le 31 décembre de l'année N +1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt défini à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'année N. Extrait du décret no 2005 – 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L . 129 -1 du code du travail Cette attestation comporte les mentions suivantes :

  • Le nom et adresse de l'organisme agréé,
  • Son numéro d'identification,
  • Le numéro et la date de délivrance de l'agrément,
  • Le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
  • Un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi,
  • Le prix horaire de la prestation,
  • Le montant acquitté par le chèque emploi service pré financé. Dans ce cas, l'attestation fiscale doit indiquer aux clients qui le lui laissaient obligation d'identifier clairement auprès du service des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donne lieu à un avantage fiscal. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance par les établissements qui préfinancent les CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.) d'une attestation annuelle aux bénéficiaires établissant le nombre, le montant et la part pré financée des CESU qui lui auront été attribués.
  • Le montant effectivement acquitté.

6.3 - Obligations du contribuable
Pour bénéficier de l'aide fiscale, le particulier doit inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par les prestataires agréés.
Remarque : Le particulier doit conserver à la fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Pour en savoir plus :

Attention :
Devant la complexité et la spécificité de chaque cas, en aucun cas la responsabilité de la société Services Domicile ne saurait être engagée en cas d'inexactitudes ou d'omission. Il appartient à chacun de vérifier auprès de l'administration fiscale ses droits et les textes se rapportant à celui-ci, les textes mentionnés sur le document n'ayant qu'un caractère d'information sont susceptibles d'être modifiés par l'administration.

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